Le dispositif de vidéoprotection urbaine de la Commune de Beausoleil
La commune de « BEAUSOLEIL » est autorisée par le Préfet par l’arrêté préfectorale 20120196/20210357, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection visionnant la voie publique conformément à la loi et en application de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), sur divers sites et voies communales : Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la responsabilité du Maire.
La vidéoprotection est un outil qui, dans le cadre d’une politique globale de sécurité et de tranquillité publique de la commune, permet d’assister la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat :
- En contribuant à prévenir les incivilités et les actes délictueux sur l’espace public ;
- En favorisant l’élucidation des infractions dans le cadre d’affaires judiciaires.
À Beausoleil, la police municipale dispose, depuis 2020, d’un nouveau Centre de Supervision Urbain (CSU) moderne et fonctionnel situé dans les locaux sécurisés de l’Hôtel de police accueillant les services de Police Nattionale et Police Minucipale.
Le dispositif existant permet de couvrir une part du territoire communal et de répondre à des enjeux de sécurité et de tranquillité comme de gestion urbaine (incivilités, gestion des aires piétonnes…).
Le Centre de Supervision Urbain contribue aujourd’hui à :
- Renforcer la prévention et la sécurité des personnes sur la voie publique en complément des effectifs de terrain ;
- Apporter son appui opérationnel aux patrouilles de voie publique et aux services d’enquête dans le traitement au quotidien des actes de délinquance notamment en matière de flagrant délit ;
- Fournir les images requises par les services de police nationale qui contribuent au déroulement des investigations judiciaires ;
- Lutter contre les incivilités et favoriser une meilleure gestion de l’espace public.
Également a pour finalité :
- Le secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques,
- La protection des bâtiments publics,
- La régulation du trafic routier,
- La prévention d’actes terroristes,
- La prévention du trafic de stupéfiants,
- La constatation des infractions aux règles de la circulation,
- La prévention des atteintes aux personnes et aux biens,
Le visionnage de la voie publique est réalisé de façon qu’il n’y ait aucun plan de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. L’implantation d’un système de vidéoprotection dans des lieux et établissements ouverts au public est également possible aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens en application de l’article L.223-1 du CSI.
Le visionnage des images est assuré par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités du service de police municipale, en application de l’article L.252-2 du CSI.
Conformément à la loi toute personne a le droit d’accéder aux enregistrements la concernant dans la mesure où elle a été filmée par l’une de ces caméras. Après vérifications des enregistrements, par des policiers municipaux habilités, un usager peut visualiser ces images et vérifier leurs destructions dans le délai fixé par l’autorité préfectorale.
La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.
Le CSU de la Ville de Beausoleil conserve les images pendant une durée maximum de 30 jours.
Le maire assure les fonctions rattachées au droit d’accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection sur la Commune par voie de panneaux.
Conformément au code de la Sécurité Intérieure pour faire valoir vos droits d’accès aux enregistrements qui vous concernent, vous pouvez adresser une demande au Délégué à la Protection des Données de la Ville de Beausoleil à l’adresse [email protected] La demande sera instruite par le service de Police Municipale.
Un refus d’accès peut vous être opposé pour un motif tenant à la fois à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers (CSI – art. L253-5), mais également en raison de la durée de conservation des enregistrements (30 jours glissants).
La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le site www.cnil.fr ou former un recours juridictionnel.
