Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), la présente politique de gestion des Données à Caractère Personnel décrit la manière dont sont traitées vos données dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Ville de Beausoleil « https://www.villedebeausoleil.fr » et des autres portails de services (Guichet Unique, Guichet Autorisation du droit des sol,…), propriétés de la Ville de Beausoleil.
La Ville de Beausoleil, en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos Données à Caractère Personnel. Elle détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre. Le respect des règles de protection des Données à Caractère Personnel apparaît comme un véritable facteur de transparence et de confiance à votre égard.
Les engagements de la Ville de Beausoleil en matière de protection des données à caractère personnel (DCP)
La Ville de Beausoleil s’engage à ce que le traitement de vos Données à Caractère Personnel, effectué à partir de son site internet « https://www.villedebeausoleil.fr » et des autres sites internet propriétés de la Ville, soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
La Ville de Beausoleil s’engage à garantir un niveau de protection élevé de vos Données à Caractère Personnel.
La Ville de Beausoleil s’engage à traiter vos Données à Caractère Personnel de manière licite, loyale et transparente. Chaque formulaire électronique ou téléservice limite la collecte des Données à Caractère Personnel au strict nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et indique clairement :
- l’objectif du recueil de vos données ;
- le fondement juridique du traitement ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande, et les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
- qui pourra en prendre connaissance ;
- la durée de conservation de ces données ;
- vos droits sur vos données et la façon de les exercer auprès de la Ville de Beausoleil.
Collecter vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
Vos Données à Caractère Personnel sont collectées exclusivement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes en lien avec les missions de service public poursuivies par la Ville de Beausoleil, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
Recueillir votre consentement préalable
Dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Ville de Beausoleil et des portails de services, propriétés de la Ville de Beausoleil, le traitement de vos Données à Caractère Personnel repose sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en adressant un courrier électronique au Délégué à la Protection des Données (DPD) de la Ville de Beausoleil :
Avant de collecter vos données, la Ville de Beausoleil s’assure que votre consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque.
Minimiser les données collectées
Vos Données à Caractère Personnel sont collectées de manière adéquate et pertinente au regard des finalités poursuivies.
Vos Données à Caractère Personnel sont limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Limiter les accédants et destinataires de vos données
Seuls les personnels habilités de la Ville de Beausoleil ont accès à vos Données à Caractère Personnel dans le strict cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules Données à Caractère Personnel nécessaires à l’exécution de leurs missions.
Le cas échéant, seuls des destinataires habilités (personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme), des tiers autorisés, et des entreprises missionnées par de la Ville de Beausoleil (qui traitent des Données à Caractère Personnel pour le compte de la Ville de Beausoleil, sur ses instructions et sous son autorité), pourront être destinataires de vos Données à Caractère Personnel dans le strict respect des règles de protection de celles-ci.
Conserver vos données de manière limitée
Vos Données à Caractère Personnel sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (finalités pour lesquelles vos données ont été collectées).
Vos Données à Caractère Personnel sont conservées selon des modalités conformes aux règles de protection des données.
Garantir une sécurité adaptée
La Ville de Beausoleil met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :
- afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement de Données à Caractère Personnel ;
- afin de répondre aux exigences règlementaires en matière de protection de Données à Caractère Personnel ;
- afin de protéger vos droits et vos données dès la conception des opérations de traitement.
Le cas échéant, des clauses fortes en matière de protection de Données à Caractère Personnel et de confidentialité sont mises en place dans le cadre des contrat/convention/engagement/accord passés avec les destinataires et sous-traitants des Données à Caractère Personnel concernées.
Les Données à Caractère Personnel vous concernant sont traitées sur le territoire Français, ou à tout le moins sur le territoire de l’Union Européenne.
Si des Données à Caractère Personnel devaient être traitées dans un pays tiers, la Ville de Beausoleil s’engage à s’assurer que le pays tiers concerné présente des garanties permettant d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié, dans le respect du RGPD et notamment des dispositions relatives au transfert des Données à Caractère Personnel vers des pays tiers.
Respecter vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.
Exercice de vos droits sur vos données personnelles
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Ville de Beausoleil et des portails de services propriétés de la Ville de Beausoleil, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la Protection des données Personnelles par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par voie postale à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données Personnelles – Mairie de Beausoleil – 27 boulevard de la République 06240 BEAUSOLEIL.
Vous pouvez adresser une réclamation, en ligne ou par voie postale, auprès de la CNIL si vous estimez, après avoir contacté notre Délégué à la Protection des Données que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 – Tél. : 01 53 73 22 22 www.cnil.fr.
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