Vente d’un bien communal – 5b Route des Serres – Parcelle cadastrée section AD n°28
Par délibérations du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 (Téléchargez la délibération ici) et du 12 Octobre 2023 (Téléchargez la délibération ici), le Conseil Municipal a acté le principe de proposer à la cession un terrain en déclivité comprenant un petit pavillon composé d’une simple chambre avec cuisine, water-closet et débarras sis 5b Route des Serres à Beausoleil, propriété cadastrée section AD n°28.
Objet : parcelle AD n°28
Contenance cadastrale : 478 m²
PLU opposable : Zone UCb
Hauteurs applicables : hauteur absolue 12,60 m ; hauteur frontale 15,60 m
Emprise au sol : 50% maximum de l’unité foncière
Parcelle concernée par l’emplacement réservé n° 22 afférent à l’élargissement de la Route des Serres.
Un délai de deux mois à compter de la publication de l’annonce la plus tardive (Journal d’annonces légales et site internet de la commune) est fixé afin que les pollicitants notifient à la Commune une offre d’acquérir par courrier recommandé avec accusé réception soit au plus tard le 18 janvier 2024 à 12H00. Les offres seront adressées sous enveloppe cachetée comportant d’une part la candidature et d’autre part l’offre d’acquisition à l’adresse suivante :
Mairie de Beausoleil
Pôle Dynamique Urbaine
Service Urbanisme et Foncier
Hôtel de Ville
Cession de la parcelle section AD n°28
27 boulevard de la République
06240 BEAUSOLEIL
Le cahier des charges de cession est défini comme suit :
*Respect des dispositions du PLU afin de garantir l’implantation gabaritaire harmonieuse avec le quartier en prévoyant un bâtiment qui s’intègrera dans le site.
*Toute demande d’autorisation de construire intervenant dans les 10 ans suivant la cession ne pourra porter que sur la seule parcelle cadastrée section AD n°28 sans que celle-ci ne puisse être jointe à d’autres tènements immobiliers afin de réaliser un programme d’ensemble. Sur cette même durée, toute nouvelle cession du bien devra faire l’objet d’un accord préalable de la Ville sur le prix de revente.
*Absence de conditions suspensives liées au dépôt ou à l’obtention d’une autorisation de construire
*Respect de l’emplacement réservé n°22 concernant l’élargissement de la Route des Serres.
* La cession devra respecter l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 28 avril 2023.
Les offres seront jugées sur la base du critère du prix et du cahier des charges de la présente consultation.
Délai de réception des offres : deux (2) mois à compter de la date de publication de la présente annonce dans un Journal d’annonces légales et sur le site internet de la Commune soit au plus tard le 18 janvier 2024 à 12H00.
En cas de non-respect du cahier des charges de cession, la commune rejettera la ou les offres irrégulières.
Si l’offre d’achat devait comporter des conditions suspensives non règlementées par le cahier des charges de cession, il sera fixé au profit de la Ville une indemnité d’immobilisation d’une valeur de 50 000 € qui lui restera acquise si la vente ne se réalisait pas sous un délai de six mois à compter de la notification de l’acceptation de l’offre par la Commune.
Il est rappelé que la présente consultation ne lie pas la Collectivité qui pourra décider de renoncer à céder ce terrain si les offres reçues ne permettent pas à l’Assemblée Délibérante de motiver une telle cession.
Le Conseil Municipal décidera par délibération de retenir la meilleure offre et se réserve le droit de renoncer à la vente si les offres reçues ne permettent pas de motiver une telle cession, notamment au regard de l’estimation de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques. Le montant de 400 000 € constitue ainsi un prix plancher.
