Conformément aux dispositions des articles R.423-6 et R.424-15 du Code de l’urbanisme, le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) ainsi que les décisions de l’autorité compétente sur ces demandes peuvent faire l’objet d’une publication par voie électronique sur le site internet de la commune. Cette publication vaut affichage légal.
Un registre physique selon le type d’autorisation d’urbanisme est disponible au Service Urbanisme et Foncier de la Commune pour consultation.
Les dépôts de demande contiennent le numéro d’enregistrement de la demande, le projet envisagé ainsi que le terrain concerné par la demande.
Dépôts des demandes de permis de construire et de déclarations préalables
R.423-6 du Code de l’urbanisme (Version modifiée par le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021)
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
Dans le cas d’une publication par voie électronique, pour l’application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date d’affichage.
Décisions et arrêtés pris sur les demandes de permis de construire et déclaration préalable
Extrait de l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme (Version modifiée par décret n°2021-981 du 23 juillet 2021)
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l’autorité administrative mentionnée au II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.
Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l’affichage en mairie porte sur l’intégralité de l’arrêté. L’exécution de la formalité d’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
Les décisions prises sur ces demandes font l’objet d’une publication sous la forme d’un extrait de la décision de Monsieur le Maire pendant une durée de deux mois. En cas de dérogation prévue par le Code de l’urbanisme ou d’adaptation mineure, l’intégralité de la décision est affichée.
Affichage des décisions entre le 1er mars 2024 et le 11 juin 2024
Compte tenu du nombre restreint de décision impliquant un cas de dérogation prévue par le Code de l’urbanisme ou d’adaptation mineure, ces décisions sont affichées intégralement ci-dessous.
Liste des décisions affichées intégralement
Néant
